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peine en matière criminelle

См. также в других словарях:

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  • peine — [ pɛn ] n. f. • 1050; penas « tourments du martyre » 980; lat. pœna I ♦ (XIIIe) Punition. 1 ♦ Sanction appliquée à titre de punition ou de réparation pour une action jugée répréhensible. ⇒ châtiment, condamnation, pénalité, pénitence. Peine… …   Encyclopédie Universelle

  • Criminelle — Crime Pour les articles homonymes, voir Crime (homonymie). Le crime désigne la catégorie des infractions les plus graves, catégorie plus ou moins vaste suivant les pays et systèmes juridiques. Le terme provient du latin crimen, qui signifie en… …   Wikipédia en Français

  • MATIÈRE — Pour l’action comme pour la connaissance, la «matière» est toujours première. Première dans ses mixtes et ses confusions, lorsqu’elle résiste aux projets de façonnage; première dans sa présence originelle, dès qu’apparut le projet d’une… …   Encyclopédie Universelle

  • Peine capitale (France) — Peine de mort en France Peine de mort Généralités Mort · Crime capital · Couloir de la mort · Exécution sommaire …   Wikipédia en Français

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  • Peine de mort Fédérale — des États Unis Article principal : Peine de mort aux États Unis. La peine de mort fédérale des États Unis est effective sur la totalité du territoire américain; elle concerne les crimes dits « fédéraux » par exemple le meurtre… …   Wikipédia en Français

  • Peine de mort Fédérale des États-Unis — Article principal : Peine de mort aux États Unis. La peine de mort fédérale des États Unis est effective sur la totalité du territoire américain; elle concerne les crimes dits « fédéraux » par exemple le meurtre lorsqu il est lié à …   Wikipédia en Français

  • Peine capitale — Peine de mort Application de la peine de mort dans le monde      Abolie pour tous les crimes …   Wikipédia en Français

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